Les 14 CNR et 4 laboratoires associés placés sous la responsabilité de l’Institut Pasteur sont hébergés au sein d'unités ou laboratoires de recherche.
La coordination des activités des CNR, leur suivi, l’harmonisation de leurs fonctionnements et développements sont assurés par la Commission des Laboratoire de Référence et d’Expertise (CLRE) qui élit parmi ses membres un président, et la responsable du service de Coordination des Centres de Référence.
Les CNR, avec la Cellule d’Intervention Biologique d’Urgence (CIBU) sont regroupés dans le laboratoire de Référence et d’Expertise Multi-site (LREMS) qui est une structure apparentée à un laboratoire de biologie médicale.
PRÉSENTATION DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE ET D’EXPERTISE MULTI-SITE
REVUE DE CONTRAT
Le client prend en charge l’envoi et le transport des souches auprès du CNR ainsi que tous les frais liés à ce transfert. A ce titre, le client s’engage à se conformer à la réglementation applicable au transport et à la manipulation de matières infectieuses. Le client procédera également à l’emballage des souches dans le respect de la réglementation applicable en France.
Le client sera responsable de tout défaut ou dommage consécutifs à un emballage inadapté.
Les expéditions de souche sont faites aux frais, risques et périls du client, sauf disposition particulière acceptée au préalable et par écrit par l'Institut Pasteur.
Le transfert des risques liés aux souches a lieu dans les locaux de l'Institut Pasteur, après réception des échantillons. Il est attesté par un récépissé de décharge. A défaut une lettre de non-conformité est envoyée au destinataire en cas de non-respect des conditions de transport.
Le CNR est le seul décisionnaire concernant l’acceptation des échantillons afin de réaliser les analyses sollicitées. Les conditions d'acceptation des souches sont vérifiées lors de leur réception par le CNR. En cas de critères non vérifiés, le client en est averti et une décision est prise quant à la poursuite ou non de la prestation.
Le CNR met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés dans le chapitre suivant (prix) pour la réalisation des essais. Les retards éventuels quelles qu'en soient les causes, l'importance et les conséquences, ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages-intérêts sauf disposition particulière acceptée au préalable, et par écrit, par l'Institut Pasteur.
En aucun cas, le CNR ou l’Institut Pasteur ne peut être tenu responsable du non-respect des délais analytiques.
Seuls les rapports d’essais finaux papier imprimés sur le papier à en-tête de l’Institut Pasteur et signé par les personnes compétentes du CNR font foi. Ils sont directement envoyés au client ayant établi la demande. Dans le cadre de sa mission de santé publique, et notamment de surveillance épidémiologique sur le plan national, le CNR communique à l’autorité compétente les résultats d’essais et les souches de patients humains dans le cadre d’alertes (dépassements de seuils réglementaires), d’enquêtes autour d’un patient ou d’autocontrôle. En cas de problèmes de santé publique, le CNR peut communiquer les résultats d’essais à toute autorité compétente qui en ferait la demande.
L’envoi de rapports (dématérialisation du rapport papier) par mail ou par fax et la diffusion de résultat par téléphone peut se faire après réception par le CNR d’un justificatif ou convention de preuve (Télécopie comportant un papier avec en-tête du laboratoire correspondant, référence de la souche et la personne demandeuse qui est faxé au CNR au 01 40 61 35 67). La version papier du rapport d’essai (/compte rendu d’analyses) sera toujours envoyée au laboratoire expéditeur de la souche.
La reproduction du rapport d’essai par le client ne peut être faite que sous sa forme intégrale et sous réserve de l’autorisation express du CNR.
Le CNR et l’Institut Pasteur ne sont pas tenus pour responsables des éventuelles erreurs liées à la retranscription de ses résultats d’essais dans d’autres documents ou rapports d’essais.
L’Institut Pasteur et le CNR n’offrent aucune garantie, sauf dispositions contraires prévues aux présentes, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, notamment quant à la conservation, la viabilité des souches et échantillons transmis par le Client.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS
Les souches, le matériel biologique ou toutes autres informations fournies au CNR par un laboratoire de biologie médicale ainsi que les résultats des travaux effectués par le CNR sont strictement confidentiels. Cette disposition de confidentialité ne préjuge pas de l’obligation de communication faite aux CNR, en application de dispositions réglementaire, des résultats aux autorités réglementaires compétentes, conformément à leurs missions.
Les renseignements cliniques et épidémiologiques étant indispensables pour accomplir l’expertise et la prestation de conseil qui leur est demandée, chaque CNR tient des fiches de renseignements à la disposition de tous leurs correspondants pour accompagner l’envoi des échantillons ou pour récupérer ces renseignements sans transmission d’échantillon.
Les CNR ne sont pas en contact direct avec les patients ayant fait l’objet de prélèvements biologiques dans les laboratoires de biologie médicale, publics ou privés. Dans la suite d’un prélèvement biologique effectué dans un laboratoire de biologie médicale, des données médicales et administratives ont été recueillies et transmises à un Centre National de Référence (CNR) de l’Institut Pasteur dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par les autorités de santé (arrêté du 7 mars 2017) dans cadre de la lutte contre les maladies transmissibles.
Ces données médicales et administratives font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.
S’il s’avérait que ces données pouvaient être utiles à de nouvelles recherches menées par l’Institut Pasteur dans le domaine concerné par des Centres Nationaux de Référence confiés à l’Institut Pasteur et pour répondre à des objectifs généraux de recherche en santé publique et de développement de l’innovation en santé, le patient ayant fait l’objet d’un prélèvement en sera préalablement informé par l’Institut Pasteur afin de lui permettre de s’y opposer s’il le souhaite. Son consentement lui sera demandé lorsque requis par la loi.
Toute personne pour qui des données médicales et administratives ont été recueillies par un laboratoire de biologie médicale et transmises à un Centre National de Référence (CNR) de l’Institut Pasteur peut contacter le délégué à la protection des données de l’Institut Pasteur pour toute information sur le traitement de ses données, soit par courriel : dpo@institut-pasteur.fr, soit par voie postale : Institut Pasteur – Direction juridique – Délégué à la protection des données - 28 rue du Docteur Roux - 75724 Paris Cedex 15 – France. Cette personne peut exercer auprès de ce dernier son droit d’accès, de rectification, de suppression des données la concernant, son droit à la limitation du traitement de ses données et le droit de s’opposer au traitement de ses données.
En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou de contestation de celle-ci, la personne concernée dispose du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est l’autorité de contrôle en France en matière de protection des données : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 - tél. : 01 53 73 22 22 –www.http://www.cnil.fr.
CONDITIONS FINANCIÈRES (DANS LE CADRE DES MISSIONS DES CNR)
Les activités des CNR contribuent à la santé publique, et sont en partie financées par le Ministère en charge de la Santé. En conséquence, les " expertises " qui sont demandées aux CNR sont réalisées à titre gracieuxlorsque les prélèvements ou les souches d’origine humaine leur parviennent dans les conditions requises et accompagnées de renseignements complémentaires contribuant à la connaissance épidémiologique.
L’arrêté du 29 novembre 2004, définissant les missions des CNR, mentionne que les examens et " les diagnostics sérologiques qui constituent les activités habituelles de diagnostic des LBM ne devraient être confiées aux CNR que de façon exceptionnelle et dans ce cas pourraient donner lieu à facturation."
Cela signifie que les CNR n’ont, en aucun cas, à se substituer aux laboratoires de biologie médicale pour exécuter, gratuitement ou pas, des examens relevant de leurs compétences.
Les diagnostics sérologiques ne sont donc effectués gratuitement par les CNR que :
- lorsque les réactifs ne sont pas disponibles,
- et/ou lorsque la fréquence de la demande en France est très faible (environ 200 par an),
- pour confirmation et aide à l’interprétation,
- lors d’enquêtes épidémiologiques dans le cadre d’un protocole précis.
Les responsables des CNR sont les seuls juges de la finalité des actes qu’ils acceptent d’effectuer. Les contacter directement pour toute précision à ce sujet.
Calendrier des jours fériés des ponts et fermetures exceptionnelles - Année 2019
Mis à jour le 25/06/2020