Qu’est-ce que la donation temporaire d’usufruit ?
La donation temporaire d'usufruit à une fondation ou à une association est un acte juridique par lequel vous (le donateur) transférez temporairement le droit d'usage (usus) et de perception des revenus d'un bien (fructus) à un organisme de votre choix (le donataire). L'usufruit est un droit réel qui confère au titulaire le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il génère.
Dans le cas de la donation temporaire d'usufruit à une fondation ou à une association, vous conservez donc la propriété du bien, mais cédez temporairement les droits d'usage et de perception des revenus à l’organisation bénéficiaire.
Par exemple, si vous accordez une donation temporaire d’usufruit à l’Institut Pasteur, à Paris, les revenus générés pendant la durée spécifiée dans l'acte de donation (et pour un minimum de 3 ans) serviront à financer les missions de l’Institut Pasteur.
À l'expiration de cette période, l'usufruit vous reviendra automatiquement, sauf si vous décidez de prolonger la durée de la donation temporaire, ou de donner définitivement l'usufruit au bénéficiaire.
Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?
Un usufruitier peut bénéficier des avantages économiques d'un bien, tels que les loyers d'un immeuble ou les intérêts d'un compte bancaire, tout en laissant la propriété conservée par le donateur. En échange, l’usufruitier assurera l’entretien courant du bien reçu.
Quant au nu-propriétaire, il possède uniquement le bien et ne peut ni s’en servir, ni en recueillir les fruits. Il ne peut pas le vendre sans l’accord de l’usufruitier. Le nu-propriétaire a par ailleurs la charge des grosses réparations du bien immobilier (ravalement, toiture entière etc.)
Donation temporaire d’usufruit et avantages fiscaux
D’un point de vue fiscal, la donation temporaire d’usufruit diffère du don numéraire. Contrairement au don numéraire qui offre une réduction d'impôt directe, la donation temporaire d’usufruit agit sur la valeur nette taxable du patrimoine immobilier du donateur. L’avantage fiscal bénéficie donc au donateur.
En transférant l’usufruit d'un bien, la valeur de ce bien est soustraite de la valeur totale du patrimoine immobilier du donateur, entraînant une baisse du taux d'imposition à l’IFI.
Nous rappelons que l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'applique aux patrimoines immobiliers d'une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.
Ainsi, si une donation temporaire d’usufruit réduit la valeur du patrimoine immobilier du donateur en dessous de ce seuil, celui-ci devient alors totalement exonéré de l’IFI.
Exemple d’avantages fiscaux grâce à la donation temporaire d’usufruit
Prenons l’exemple de Madame F, une contribuable assujettie à l’IFI et dont le patrimoine immobilier net taxable s’élève à 2 millions d’euros. A ce titre, elle doit s’acquitter de 7 400 € d’IFI.
Cas A : réduction de l’IFI
Pour soutenir une cause qui lui tient à cœur et profiter d’une opportunité fiscale, Madame F décide de donner l’usufruit de ses appartements à l’Institut Pasteur, à Paris, durant 3 ans reconductibles. La valeur de cet usufruit s’élève à 500 000 €.
Durant cette période, elle déclare un patrimoine immobilier d’une valeur de 2 millions d’euros, moins les 500 000 € d’usufruit, soit 1,5 millions d’euros. De fait, elle n’est plus redevable de 7 400 € au titre de l’IFI mais de 3 900 €.
Cas B : exonération totale de l’IFI
Monsieur F fait le choix de donner l’usufruit de deux de ses appartements à l’Institut Pasteur de Paris. La valeur totale de l’usufruit est de 800 000 €.
La valeur de son patrimoine immobilier est donc abaissée à 2 millions d’euros moins 800 000 €. En dessous du seuil d’1,3 millions d’euros, Monsieur F n’est plus assujettie à l’IFI et ne doit donc rien payer au titre de cet impôt.
Comment faire une donation temporaire d’usufruit à une association ou à une fondation ?
Pour effectuer une donation temporaire d'usufruit à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association d’intérêt général, vous devrez suivre certaines étapes et prendre en compte les éléments suivants :
- Consultez un professionnel du droit : consultez un notaire spécialisé dans le domaine de la philanthropie pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.
- Choisissez l'association bénéficiaire : sélectionnez la structure à laquelle vous souhaitez faire la donation temporaire d'usufruit. Assurez-vous qu’elle est en mesure de recevoir ce type de donation (c’est par exemple le cas de l’Institut Pasteur) et contactez-la pour en fixer la modalité.
- Déterminez la durée de la donation : fixez la durée pendant laquelle l'usufruit sera transféré à l’organisme. La durée peut être déterminée en fonction de vos préférences personnelles et de vos objectifs philanthropiques. Elle doit être au minimum de 3 ans et au maximum de 30 ans. Celle-ci peut être renouvelée à l’échéance de la donation initiale.
- Signez l’acte de donation chez le notaire, avec la fondation ou l’association choisie : l'acte de donation doit être rédigé par un notaire. Il doit inclure les détails spécifiques de la donation, tels que la description précise du bien concerné, la durée de la donation, les obligations et droits de chaque partie, ainsi que les conditions de retour de l'usufruit au donateur à la fin de la période. Cet acte de donation doit ensuite être enregistré par le notaire.
Puis-je faire une donation temporaire d’usufruit à l’Institut Pasteur de Paris ?
Absolument ! Faire une donation est une démarche altruiste dont l’effet est immédiat. Concéder les revenus de votre patrimoine mobilier ou immobilier à notre organisme nous permet de préserver notre autonomie, notre liberté de recherche ainsi que notre réactivité.
Quels sont les autres types de donations que l’on peut faire à une association ou à une fondation ?
Donation en pleine propriété
La donation en pleine propriété vous offre la possibilité de donner un bien dont vous n'avez plus besoin ou dont vous souhaitez vous séparer. Elle consiste à transférer la pleine propriété de votre bien, par exemple à une fondation reconnue d'utilité publique. Attention, cette donation est d’effet immédiat et irrévocable !
Donation en nue-propriété
La donation en nue-propriété à une fondation ou à une association vous permet de conserver l’usufruit de votre bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser vous-même ou d’en percevoir les revenus. Au décès, l’usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété. La fondation ou l’association bénéficiaire pourra disposer librement du bien donné.
La donation sur succession
Si vous héritez un bien d'un membre de votre famille, comme une maison ou une somme d'argent, et que vous décidez de ne pas le garder, soit par générosité, soit pour des raisons fiscales, soit pour honorer la mémoire de la personne décédée, vous pouvez décider de faire une donation sur succession à une fondation ou à une association.
Il est important de respecter le délai d’un an après le décès de la personne pour consentir une donation posthume
Sachez enfin qu’une fondation reconnue d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, à Paris, peut recevoir ainsi tous types de biens (biens immobiliers, comptes bancaires, œuvres d’art etc.) alors qu’une association ne pourra recevoir qu’une somme d’argent.
Bon à savoir : Si vous avez des héritiers réservataires (conjoint, enfants), la loi réduit les possibilités de donation à la seule quotité disponible.
Dans le cas où vous réalisez une donation excédant la quotité disponible de votre succession, vos héritiers réservataires sont en droit de remettre en cause la donation. En revanche, si vous n’avez aucun héritier réservataire, alors vous pouvez faire donation de vos biens au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.
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Il vous suffit de prendre contact avec nos services, ainsi qu’avec votre notaire.
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