Qu’est-ce qu’une donation ?
Faire une donation c’est décider de favoriser, au cours de son existence, un ou des proches, ou une cause qui vous tient à cœur.
Contrairement au legs qui n’a d’effet qu’au décès, mais peut être révoqué de son vivant par la réécriture d’un testament, la donation passe majoritairement par un acte notarié irrévocable par lequel le donateur dispose, de son vivant, d’un bien en faveur d’un donataire.
La donation doit obligatoirement porter sur différentes catégories de biens : il peut s’agir de biens mobiliers (véhicules, meubles, tableaux, etc.) ou de biens immobiliers (appartements, locaux, terrains.)
Cet acte de générosité diffère du don manuel, qui consiste en la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble sans devoir passer par le notaire.
Quelles sont les conditions à respecter pour faire une donation ?
Pour pouvoir faire une donation, vous et votre donataire devez remplir les conditions suivantes :
● Pour le donateur : être sain d’esprit, avoir 16 minimum et être en possession de la capacité juridique de gérer ses biens.
● Pour le donataire : accepter la donation de manière expresse et non tacite.
En général, une donation peut s’effectuer d’un parent à ses enfants, d’un grand-parent à ses petits-enfants, mais aussi d’un particulier à une fondation ou à une association.
Par exemple, vous avez le pouvoir de faire avancer la science et de lutter contre les maladies en effectuant une donation à l’Institut Pasteur, à Paris. En effet, Institut Pasteur, en tant que fondation reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des donations des particuliers. Par ailleurs, l’administration fiscale française exonère de droits de mutation à titre gratuit les donations consenties aux organismes reconnus d’utilité publique œuvrant dans le domaine de la recherche médicale ou scientifique.
Pourquoi faire une donation à l’Institut Pasteur, à Paris ?
Votre générosité constitue l’une des trois sources de financement de l'Institut Pasteur. En effet, plus d’un tiers de notre budget repose sur les dons et les legs du public ainsi que les produits du patrimoine.
Quel qu’en soit le montant ou la valeur, faire une donation est une démarche altruiste dont l’effet est immédiat. Concéder une partie de votre patrimoine mobilier ou immobilier à notre organisme nous permet de préserver notre autonomie, notre liberté de recherche ainsi que notre réactivité.
Enfin, tous les fonds obtenus grâce à votre donation parviennent à nos équipes sans aucun intermédiaire. L’Institut Pasteur se soumet à des organes de contrôle indépendants pour donner à ses bienfaiteurs et partenaires toutes les garanties de transparence.
La comptabilité des donations fait en effet l’objet d’un contrôle interne rigoureux et de nombreux contrôles extérieurs (commissaires aux comptes, Cour des comptes, autorité de tutelle). Par ailleurs, le Service des legs, donations et assurances-vie de l’Institut Pasteur a reçu la certification ISO 9001 de l’AFAQ, gage de qualité et de confiance. Enfin, notre équipe a signé une charte de déontologie précisant les valeurs et l’éthique que nous appliquons lors du traitement des donations.
Quels sont les règles à respecter pour faire une donation à une fondation ou à une association ?
Une donation différente en fonction de sa situation familiale
La loi prévoit une donation limitée dans le cas où vous disposez d’héritiers réservataires (enfants, conjoint). Le cas échéant, vous ne pouvez faire une donation que sur la quotité disponible, à savoir la moitié de vos biens si vous avez un enfant unique, un tiers si vous avez deux enfants, et un quart si vous avez trois enfants ou plus.
| Nombre d'enfants | Part réservataire | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 et plus | 3/4 | 1/4 |
Dans le cas où vous réalisez une donation excédant la quotité disponible de votre succession, vos héritiers réservataires sont en droit de remettre en cause la donation, même longtemps après que celle-ci a été consentie. En revanche, si vous n’avez aucun héritier réservataire, alors vous pouvez faire donation de vos biens au(x) bénéficiaire(s) de votre choix. Pensez à demander conseil à votre notaire.
Le pacte de famille, ou la RAAR, pour favoriser la philanthropie dans le cadre familial
La réserve héréditaire peut constituer pour certains un frein à l’expression de la philanthropie dans le cadre familial en présence d’héritiers réservataires.
Peu connu, et peu utilisée, la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) est une innovation juridique, codifiée aux articles 929 et suivants du Code civil, qui offre pourtant des possibilités, dans le cadre d’un pacte de famille, pour soutenir des causes d’intérêt général, en y associant la création de fonds de dotation, ou de fondation sous égide, si les moyens financiers qui leur sont alloués sont importants.
Pour que cette renonciation fonctionne, il faut que les enfants acceptent de la signer.
La RAAR est sans doute l’acte le plus solennel du droit français, puisqu’elle implique l’intervention de deux notaires, le second n’étant pas choisi par les parties (comme pour les testaments authentiques par exemple) mais désigné par le président de la chambre des notaires compétente. Chaque renonçant doit être reçu seul par les deux notaires, qui doivent attirer son attention sur l’importance de cet acte. La portée du renoncement doit être indiquée. Il convient donc de spécifier la libéralité qui engendre cette renonciation, sachant que si, le moment venu, cette libéralité n’est pas réductible, la renonciation sera caduque et l’héritier conservera ses droits.
De plus, dans certains cas, le renonçant peut renoncer à sa renonciation, notamment si on lui refuse des aliments ou s’il se trouve en situation de besoin à l’ouverture de la succession.
On le voit donc, la RAAR est un acte grave, à la portée strictement encadrée.
Une équipe à votre écoute
Vous souhaitez faire une donation à l’Institut Pasteur, à Paris ?
Il vous suffit de prendre contact avec nos services, ainsi qu’avec votre notaire.
Pour en savoir plus sur la transmission de patrimoine, demandez notre brochure sur les legs, donations et assurances-vie.
Vous avez une question concernant les possibilités de legs, donation ou assurance-vie en faveur de l’Institut Pasteur ? Vous avez besoin d’un conseil ? Vous souhaitez recevoir notre brochure par courrier ? Nous sommes à vos côtés pour vous renseigner, en toute confidentialité et sans engagement de votre part.
