Espace professionnel

Notaire et professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, cette rubrique est la vôtre.

Retrouvez ici les informations utiles pour conseiller vos clients et accédez à la documentation utile dans le cadre d’un dossier en cours avec le service des legs. Un site professionnel vous est également proposé, celui du Think Tank de la philanthropie, animé par l’Institut Pasteur pour sensibiliser les philanthropes, prescripteurs et acteurs de la philanthropie aux innovations de ce secteur en constante évolution.

CONSEILS POUR LES PROFESSIONNELS

Conseiller une libéralité à un client

Reconnu d’utilité publique, l’Institut Pasteur est habilité à recevoir des legs et donations et est, à ce titre, exonéré de droits de mutation.Certains placements tels que la donation temporaire d’usufruit ou encore la donation de l’article 788-III du Code Général des Impôts s’accompagnent de réduction voire d’exonération fiscale pour le donateur.

Poursuivre le règlement d’une succession ou d’une donation

Pour vous aider dans le règlement d’une succession ou d’une donation, nous mettons à votre disposition les téléchargements suivants :

Par ailleurs, si vous souhaitez recevoir les statuts de l’Institut Pasteur et la copie de l’acte de dépôt des délégations de pouvoirs, nous vous invitons à contacter le Service des Legs à l'adresse mail suivante : legs@pasteur.fr

Les étapes du déroulement

Les dossiers de legs et donations se déroulent suivant deux étapes principales :

La première est celle de l’acceptation de la libéralité,
La seconde est celle du règlement proprement dit.

1- L’acceptation de la libéralité

Dès que l’Institut Pasteur est saisi par un notaire de l’existence du legs qui lui est consenti, il est nécessaire de lui adresser 3 éléments d’information qui lui permettront de présenter le dossier pour décision au Bureau du Conseil d’Administration :

une copie des dispositions testamentaires,
un extrait d’acte de décès du de cujus,
un état des forces et charges composant le patrimoine du défunt. Pour l’établissement de ce dernier point, le notaire doit notamment :
dresser un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) auquel l’Institut Pasteur est représenté,
évaluer ou faire évaluer par une agence les biens immobiliers.

L’accord préfectoral n’est plus requis

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a instauré la libre acceptation des libéralités qui leur sont consenties. En conséquence, le règlement et la liquidation des libéralités peuvent intervenir dès l’acceptation par le Bureau du Conseil d’administration.

2 - La liquidation de la libéralité

A réception de la décision d’acceptation de la libéralité il sera notamment demandé au notaire, selon le type de legs, de testament, de donations et de patrimoine :

de procéder aux formalités d’envoi en possession,
de débloquer les fonds bancaires,
de demander le transfert des titres sur le compte de l’Institut Pasteur,
de requérir, selon la valeur du mobilier, l’intervention du commissaire-priseur ou d’une société de débarras pour libérer un bien immobilier, d’établir un mandat de vente, ou en faire établir un par une agence, pour un bien immobilier. Pour ce dernier cas, l’Institut Pasteur contactera le service des Domaines afin d’obtenir un rapport d’évaluation du bien immobilier.

LES ASSISES DE LA PHILANTHROPIE

Depuis leur création en 2009, les Assises de la Philanthropie se sont imposées comme le colloque de référence sur les questions de philanthropie. Avec déjà 5 éditions, cette biennale organisée par l’Institut Pasteur s’inscrit comme un évènement de référence rassemblant experts et personnalités de premier plan.

Pour en savoir plus sur les Assises de la philanthropie.

LE THINK TANK DE LA PHILANTHROPIE

Lancé en 2010 par l’Institut Pasteur, suite au succès des Assises de la Philanthropie, ce Think tank est le premier cercle de réflexion transversal sur la philanthropie. Organisé autour d’experts d’univers très variés, il rend régulièrement des avis apportant un éclairage de haut niveau sur des problématiques d’actualité liées à la gestion de patrimoine à but philanthropique.

Pour en savoir plus sur le think tank de la Philanthropie.

Lettre d’information aux notaires n°11, septembre 2024

L’Institut Pasteur édite une lettre d’information semestrielle destinée exclusivement aux notaires. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous joindre au 01 40 61 32 03 ou à legs@pasteur.fr .

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